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Pénibilité : une nouvelle obligation de négocier au 1er janvier 2019

Parmi les nombreuses mesures prises dans les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l’une d’entre elles prévoit l’élargissement de l’obligation de négocier, à partir du 1er janvier 2019,  sur le thème de la prévention de la pénibilité.

Cette obligation concerne les entreprises à forte sinistralité en matière d’accidents du travail et/ou maladies professionnelles.

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou, quelque soit leur effectif, les entreprises appartenant à une UES ou à un groupe d’au moins 50 salariés devront négocier un accord ou mettre en place un plan d’action pour prévenir certains risques professionnels, si leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et/ou maladies professionnelles est situé au dessus de 0,25.

A noter que les entreprises employant au moins 25% de salariés exposés au-delà des seuils, aux 6 facteurs de pénibilité (C2P) auront toujours l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.

En l’absence d’accord ou de plan d’action, les entreprises concernées encourent une pénalité financière allant jusqu’à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisation de la Sécurité Sociale versées au salariés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

L’entreprise bénéficie d’un délai de 6 mois, après que la sanction ait été prononcée, pour se mettre en conformité avec la loi.

Pour vous accompagner dans ces négociations ou mises en place, nos experts sont à votre service et peuvent vous accompagner sur votre site ou en digital (classe virtuelle). Contactez notre service commercial par mail ou par téléphone au 01.69.95.34.77

Maryse Cadei-Greichgauer

Sources : Code du Travail : articles L.4162-1 et D.4162-1, L.4163-2 , L.4162-4

Les employeurs financeront le C3P

Lorsque des salariés seront exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au dessus des seuils autorisés, l’employeur devra obligatoirement déclarer les facteurs de pénibilité auprès de la CNAV ou de la CARSAT/CRAMIF afin que soit créé un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) pour chacun des salariés concernés.

Ce sont également les employeurs qui financeront le C3P à compter du 1er janvier 2017.

La cotisation de base :

  •  est due par « tous les employeurs entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • Cette cotisation doit être payée quelque soit la durée du contrat (sauf pour les contrats <1 mois).
  • Le taux est nul pour 2015 et 2016.
  • A partir du 1er janvier 2017, la cotisation sera de 0,01%

La déclaration et le versement de cette cotisation s’effectuent via les DADS/DSN

La cotisation additionnelle

Cette cotisation est due si les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Elle n’est pas due pour les contrats <1 mois.

Le décret n°2016-953 du 11 juillet 2016 fixe les taux suivants :

  • 0,1 % pour 2015 et 2016
  • 0,2 % pour 2017 si les salariés sont exposés à un seul facteur de pénibilité au dessus des seuils autorisés (mono-exposition)
  • 0,2 % pour 2015 et 2016
  • 0,4 % pour 2017 si les salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité au dessus des seuils autorisés (poly-exposition)

L’assise de ces cotisations est constituée des salaires et gains des salariés.

Comme pour la cotisation de base, le paiement de la cotisation additionnelle est effectué en même temps que la déclaration des facteurs d’exposition, par le biais de la DSN.

Maryse Cadei-Greichgauer

Compte pénibilité : informations complémentaires

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 en prenant en compte 4 des 10 critères prévus dans la loi du 20 janvier 2014.

Une circulaire du 13 mars 2015 précise la mise en œuvre de cette réforme, à savoir :

Les salariés concernés

Tous les salariés du secteur privé, ainsi que le personnel des organismes publics employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.

S’agissant des intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui déclare l’exposition des salariés dont elle est l’employeur. Sa déclaration se fonde sur les informations de l’entreprise utilisatrice.

Les facteurs de risque pris en compte

Quatre facteurs sont pris en compte au 1er janvier 2015 :

  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes alternantes
  • Le travail répétitif
  • Les activités exercées en milieu hyperbare

L’appréciation de l’exposition à la pénibilité

L’appréciation de l’exposition est faite sur la base d’une moyenne annuelle. L’employeur tient également compte des mesures de protections collectives et individuelle.

Le suivi de l’exposition ne concerne pas les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure à un mois.

Les périodes d’absence sont prise en compte dès lors qu’elles remettent manifestement en cause l’exposition au delà des seuils caractérisant le poste occupé. Il s’agit de périodes d’absences longues.

Comment déclarer les salariés exposés ?

Le dispositif fonctionne sur une logique de seuil.

L’employeur fera la déclaration par l’intermédiaire du logiciel de paie, qui sera adapté courant 2015 par les éditeurs.

Le versement des cotisations spécifiques à la pénibilité sera à effectuer début 2016 au titre des expositions 2016.

Maryse Cadei-Greichgauer
Source : circulaire du 13 mars 2015

Mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité : décryptage

Dans le cadre du projet de loi 2013 sur la réforme des retraites, le gouvernement a décidé de la création d’un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) au 1er janvier 2015.

Ce compte sera mis en place après négociation interne dans les entreprises, et identification des postes dits « pénibles ». Son objectif est également de participer à la prévention de la pénibilité et de donner de nouveaux droits aux salariés concernés.

Les facteurs de pénibilité retenus sont ceux figurant dans la loi de 2008 :

  • Manutentions manuelles de charges lourdes
  • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
  • Activités exercées en milieu hyperbare
  • Températures extrêmes
  • Le bruit
  • Travail de nuit
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif

Le CPPP est ouvert pour tout salarié du secteur privé. Les agents du secteur public ne sont par concernés par cette mesure.

Le calcul des points sur le CPPP

  • Chaque trimestre d’exposition donne droit à 1 point ou 2 points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs
  • Le nombre total de points sera plafonné à 100
  • Chaque salarié perdra automatiquement les 20 premiers points. En effet, les 20 premiers points accumulés (5 ans d’exposition) seront obligatoirement consacrés à la formation du salarié pour que son travail soit moins pénible. En parallèle, les employeurs sont tenus de mettre en place des moyens de prévention afin de réduire la pénibilité, en adaptant les postes de travail concernés.
  • Pour le reste des points accumulés (au delà de 20 points), ils pourront être utilisés par le salariés pour :
    • Suivre une formation dans le cadre d’une réorientation ou d’une reconversion (mutation interne)
    • Financer un maintien de rémunération en cas de passage à temps partiel en fin de carrière
    • Bénéficier de trimestres de retraites
    • Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant :
      • 10 points = 1 trimestre validé pour la retraite
      • Pour les salariés proches de la retraite et ne pouvant pas accumuler suffisamment de points sur leur CPPP, les points acquis seront doublés et la suppression automatique des 20 premiers points pour formation ne sera pas appliquée.
      • Enfin, la mise en place de ce CPPP donnera lieu à une cotisation supplémentaire pour les employeurs
      • Cette obligation sera une opportunité pour le CHSCT et les Directions de mettre ou remettre à jour les DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques), et repositionner la santé des salariés au cœur des préoccupations de l’entreprise

Maryse Cadei-Greichgauer

Sources : projet de loi