ordonnance

Négocier un accord d’entreprise sans délégué Syndical dans des entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés

Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises de moins de 49 salariés pourvues d’un CSE, ou dans celles dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés mais dépourvues de CSE  deux voies de négociation possibles. Quelle que soit la voie de négociation choisie, l’accord collectif pourra porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation prévus par le code du travail. Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés Un ou plusieurs salariés peuvent être mandatés…

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Ordonnances Macron : la fusion des IRP

La fusion des Instances Représentatives du Personnel deviendra réalité le 1er janvier 2018. Elles passeront de 4 (Délégués Syndicaux, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) à 2 (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique). Le calendrier de mise en place du nouveau Comité Social et Economique est le suivant : Mise en place obligatoire au 1er janvier 2018 pour toute entreprise de plus de 11 salariés Dans le cas où des mandats sont encore en cours à cette date, la…

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Quel calendrier pour l’application des ordonnances Macron ?

Les 5 ordonnances réformant le code du travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Quelques mesures s’appliquent dès leur publication au J.O, à savoir : Le barème des indemnités prud’homales La réforme du télétravail Les autres concernant notamment le licenciement, le dialogue social, les contrats de travail, devront faire l’objet de décrets d’application – une vingtaine environ- qui devraient être publiés d’ici le 31 décembre 2017. Le décret concernant la fusion des IRP et la mise en…

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