Nouvelle loi travail : résumé des mesures contenues dans les ordonnances
La réforme du code du Travail est entrée en vigueur. Les principales mesures contenues dans les ordonnances sont les suivantes : 1. Le licenciement Considération du périmètre national (et non plus mondial) pour apprécier les difficultés d’une entreprise internationale qui licencie en France Augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement Instauration d’un barème avec plafonnement des dommages et intérêts, sauf en cas de discrimination, harcèlement, atteinte au droits fondamentaux du salarié) Le licenciement lors d’un refus d’accord collectif par un…