Depuis les lois du 6 et 17 août 2015, certaines dispositions sont applicables concernant les résultats des élections professionnelles, à savoir : La compétence du juge judiciaire en matière préélectorale La loi Macron transfère la compétence administrative en matière préélectorale du juge administratif au juge judiciaire. Celui-ci conserve sa compétence concernant le contentieux préélectoral. A compter du 1er janvier 2017, la loi Rebsamen prévoit un meilleur équilibre hommes/femmes dans la représentativité du personnel. Il est à noter qu’à ce jour 63%…