Compte Epargne Temps

Comment financer vos services à domicile ?

Le décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014, prévoit, à titre expérimental et jusqu’au 1er octobre 2016, la possibilité pour les salariés d’utiliser une partie de leur Compte Épargne Temps (CET), transformé en CESU, pour financer des aides à domicile (garde d’enfants, ménage, jardinage, etc…). Les modalités de mise en place de ce dispositif sont les suivantes : Avoir conclu un accord d’entreprise (ou de branche) sur le CET avec l’employeur Remettre l’avenant à l’accord d’entreprise à la DIRRECTE Utilisation au…

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Comment mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) ?

Le compte épargne temps est un dispositif qui « permet au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées » (article L3151-1 du code du travail) La mise en place du CET doit faire l’objet soit d’un accord d’entreprise, soit d’un accord de branche. L’alimentation du compte épargne temps Elle peut se faire sous…

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