Comité Social et Economique

Dernière ligne droite pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) !

Comme vous le savez très certainement, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2019 prévoit la fusion des 3 Instances Représentatives du Personnel traditionnelles : Le Comité d’Entreprise (CE) Les Délégués du Personnel (DP) Le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule et même instance le Comité Social et Economique. Les élections pour la mise en place du Comité Social et Économique (CSE) doivent avoir lieu avant le 31 décembre 2019, pour toutes les entreprises d’au…

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Le Comité Social et Economique (CSE) et les représentants de proximité

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017, et faisant suite à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), 2 nouvelles instances sont apparues : le conseil d’entreprise et les représentants de proximité. Les informations concernant cette dernière instance sont particulièrement floues. La mise en place de représentant de proximité est facultative et doit obligatoirement faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (C.trav., art. L. 2313-7). Dans cet accord, à l’employeur et au CSE de décider : le nombre…

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Ordonnances Macron : la fusion des IRP

La fusion des Instances Représentatives du Personnel deviendra réalité le 1er janvier 2018. Elles passeront de 4 (Délégués Syndicaux, Comité d’entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT) à 2 (Délégués Syndicaux et Comité Social et Economique). Le calendrier de mise en place du nouveau Comité Social et Economique est le suivant : Mise en place obligatoire au 1er janvier 2018 pour toute entreprise de plus de 11 salariés Dans le cas où des mandats sont encore en cours à cette date, la…

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