accord d’entreprise

Négocier un accord d’entreprise sans Délégué Syndical (entreprises de 50 salariés et +)

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, il est possible de négocier un accord collectif soit avec des élus mandatés, soit avec des élus non mandatés, soit avec des salariés mandatés non élus. La priorité est toutefois légalement donnée à la négociation avec des élus mandatés. Le mandatement est effectué par : Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise Une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel Une même OS ne peut…

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Négocier un accord d’entreprise sans délégué Syndical dans des entreprises comprenant entre 11 et 49 salariés

Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises de moins de 49 salariés pourvues d’un CSE, ou dans celles dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés mais dépourvues de CSE  deux voies de négociation possibles. Quelle que soit la voie de négociation choisie, l’accord collectif pourra porter sur tous les thèmes ouverts à la négociation prévus par le code du travail. Négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés Un ou plusieurs salariés peuvent être mandatés…

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Négocier un accord collectif dans des entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE

Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et à celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE  de négocier un accord collectif, soit avec un salarié mandaté ou non, soit de mettre en place l’accord sans négociation (art. L.2232-21 et suivants du code du travail). Par ailleurs, en l’absence de Délégué Syndical, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de recourir à un processus de ratification. Il pourra…

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