Actualités RH / Formation

Elections professionnelles : mode d’emploi Les listes électorales et les listes de candidats (7)

Listes électorales La liste nominative des électeurs est établie par l’employeur, selon la répartition prévue par le protocole d’accord pré-électoral. L’employeur établit une liste par collège électoral, regroupant tous les électeurs du collège. Les salariés sont inscris sur la liste de l’établissement principal auquel ils sont affectés. Les listes électorales doivent mentionner les éléments suivants : Le nom et prénom Les date et lieux de naissance L’ancienneté dans l’entreprise L’emploi Les listes sont valables pour les deux tours et doivent être…

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Elections professionnelles : mode d’emploi Les salariés électeurs et les salariés éligibles (6)

Les salariés électeurs Pour être électeur, il faut : Etre salarié de l’entreprise (CDI, CDD, temps partiel, etc…) Avoir 16 ans révolus Travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois, ancienneté appréciée à la date du 1er tour de scrutin Jouir de ses droits civiques Peuvent également voter : Les salariés dont le contrat est temporairement suspendu (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé de maternité, congé parental, congé sabbatique, chômage partiel, congé de formation, mise à pied) Les salariés détachés de…

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Elections Professionnelles : mode d ‘emploi Les collèges électoraux (5)

Les élections des représentants du personnel (Membres du Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) sont organisées par collèges électoraux. Le nombre de collège prévu par la loi est de deux, à savoir : Ouvriers et employés (1er collège) Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maitrise et assimilés(2ème collège appelé « collège Cadres ») Dans certains cas, on trouve : Soit un seul collège électoral qui regroupe l’ensemble des catégories de personnel (dans les entreprises de moins de 25 salariés où sont élus 1…

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Elections Professionnelles : mode d’emploi La négociation du protocole pré-électoral (4)

La négociation d’un protocole pré-électoral est destinée à trouver un accord entre l’employeur et les Organisations Syndicales sur : « la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (date, heure, lieu du scrutin, nombre et composition des bureaux de vote, organisation du vote part correspondance, la nature et la forme du matériel de vote, etc… » (Art. L2314-11 et L2314-23 / Art. L2324-13…

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Elections Professionnelles : mode d’emploi L’organisation des élections (3)

Lorsque les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ou de la Délégation Unique du Personnel arrivent à leur terme, l’employeur est tenu de déclencher de nouvelles élections professionnelles. Il doit également mettre en place le processus électoral lorsque : L’effectif requis est atteint dans l’entreprise (50 ou 11 salariés) En cas de nécessité d’une élection partielle L’élection des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel doivent avoir lieu à la même date. L’absence de simultanéité…

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