Droit d’alerte

Droit que les représentants du personnel peuvent exercer lorsqu’ils sont informés d’une atteinte au droit des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles dans l’entreprise. Ils doivent saisir l’employeur qui doit sans délai procéder à une enquête avec le délégué pour remédier à la situation de danger.
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