Comité d’entreprise européen (CEE)

Doit être créé dans les entreprises ou les groupes de dimension européenne. Il peut remplacer le Comité de Groupe. Le CEE a pour objet d’améliorer le droit à l’information et à la consultation transnationale des salariés. La durée du mandat est définie par accord. Le CEE dispose d’une compétence étendue (situation économique et financière, structure de l’entreprise, évolution des activités, production et ventes, situation et évolution de l’emploi, changements organisationnels, les nouvelles technologies, etc…)

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