Forfait global pour une procédure de mise à pied disciplinaire
Les missions réalisées dans le cadre du forfait gérer une mise à pied disciplinaire* :
Identification du contexte et explicitation des faits par vos soins et formalisation avec notre expert juridique
Validation de la gravité de la faute légitimant la mise à pied disciplinaire
Préparation du courrier de convocation pour l’entretien préalable en respect avec les règles légales
Préparation et accompagnement de l’employeur pour cet entretien préalable
Élaboration du courrier notifiant par écrit la mise à pied disciplinaire
Envoi du courrier par lettre recommandée
Nos engagements pour cette mission :
Une réalisation de toutes les étapes de gestion de la procédure de mise à pieds disciplinaire dans les temps impartis et en conformité avec le droit du travail
Une qualité de prestation pour vous mettre en sécurité juridique
Du personnel administratif expérimenté en droit du travail et en gestion du personnel pour s’adapter à vos pratiques spécifiques de TPE PME tout en respectant le cadre de la loi et à la condition bien entendu d’avoir à sa disposition les données nécessaires à la bonne réalisation de leur mission
Les éléments à nous fournir pour démarrer au plus vite notre mission :
Les informations liées à votre structure pour les règles de sanctions
L’historique complet avec ce salarié (voir notre fiche spécifique)
Vos explications de la situation critique, si possible étayées de faits concrets et de documents
Une présentation synthétique de votre structure
Les éléments non compris dans le forfait gérer une mise à pied disciplinaire :
Mener un entretien de recadrage
Rédiger et envoyer une lettre de blâme
Être accompagné par un expert pour gérer une situation critique avec un salarié
Mettre en place une action de médiation
Gérer une mise à pied conservatoire
Mener une action Prud’homales (non réalisable par nos soins)
Le tarif global d’une procédure de mise à pied disciplinaire : 550 € HT
Identification du contexte et explicitation des faits par vos soins et formalisation avec notre expert juridique