Forfait global pour une procédure de mise à pied conservatoire
Les missions réalisées dans le cadre du forfait gérer une mise à pied conservatoire :
- Identification du contexte et explicitation des faits par vos soins et formalisation avec notre expert juridique
- Validation de la gravité de la faute légitimant la mise à pied conservatoire
- Elaboration du courrier signifiant la mise à pied conservatoire et/ou organisation de l’entretien avec accompagnement de l’employeur
- Envoi du courrier par lettre recommandée.
Nos engagements pour cette mission
- Une réalisation de toutes les étapes de gestion de la procédure de mise à pied conservatoire dans les temps impartis et en conformité avec le droit du travail
- Une qualité de prestation pour vous mettre en sécurité juridique
- Du personnel administratif expérimenté en droit du travail et en gestion du personnel pour s’adapter à vos pratiques spécifiques de TPE PME tout en respectant le cadre de la loi et à la condition bien entendu d’avoir à sa disposition les données nécessaires à la bonne réalisation de leur mission
Les éléments à nous fournir pour démarrer au plus vite notre mission
- Les informations liées à votre structure pour les règles de sanctions
- L’historique complet avec ce salarié (voir notre fiche spécifique)
- Vos explications de la situation critique, si possible étayées de faits concrets et de documents
- Une présentation synthétique de votre structure
Les éléments non compris dans le forfait gérer une mise à pied conservatoire
- Mener un entretien de recadrage
- Rédiger et envoyer une lettre de blâme
- Etre accompagné par un expert pour gérer une situation critique avec un salarié
- Gérer une mise à pied disciplinaire
- Mettre en place une action de médiation
- Mener une action Prud’homales (non réalisable par nos soins)
Le tarif global du forfait pour une procédure de mise à pieds conservatoire : 450 € HT
Pour aller plus loin dans votre gestion RH :
- Mener un entretien de recadrage
- Rédiger et envoyer une lettre de blâme ou d’avertissement
- Etre accompagné par un expert pour gérer une situation critique avec un salarié
- Mettre en place une action de médiation
- Gérer une mise à pied disciplinaire