Accueil - TPE/PME : mettez en conformité juridique votre structure - Passage du seuil des 50 salariés
Les missions réalisées dans le cadre du forfait passage du seuil des 50 salariés :
Calcul ou validation du décompte des effectifs pour déterminer le moment du passage de seuil
Identification des actions obligatoires à mener et préconisations pratiques de mise en conformité avec notamment :
Mise en place des nouvelles responsabilités du Comité Social et Economique (CSE) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Tenue des négociations obligatoires
Obligations liées à l’entretien professionnel
Récupération des fonds OPCO (formation professionnelle)
Financements complémentaires et autres obligations diverses (chèques vacances, participation des salariés, déclaration mensuelle des mouvements de personnel,…)
Accompagnement juridique pour la mise en place de votre CSE
Nos engagements pour cette mission
Une analyse de votre gestion RH au regard de la loi et de votre convention collective et des préconisations pour se mettre à niveau
Une qualité de prestation qui met en confiance votre équipe dirigeante, vos encadrants et salariés
Un coût global et connu dès le départ pour tout le processus de gestion des entretiens forfait-cadre
Du personnel juridique expérimenté pour le diagnostic et les préconisations
Les éléments à nous fournir pour démarrer au plus vite notre mission
Les éléments nécessaires pour votre diagnostic : numéro et libellé de la convention collective, éléments pour réaliser le chiffrage de l’effectif, informations liées à vos pratiques RH, CF. liste exhaustive fournie par votre chef de projet
Un fichier avec vos collaborateurs, leur date d’entrée, leurs fonctions, leurs dates de naissance, leur lieu de travail,… CF. liste exhaustive fournie par votre chef de projet
Une présentation synthétique de votre structure
Un contact dédié pour servir de relais et effectuer un feed-back sur la mission
Les éléments non compris dans l’offre du forfait passage du seuil des 50 salariés :
Le suivi des visites médicales
La gestion des entretiens
La gestion des contrats et avenants après le diagnostic
La gestion de la prévoyance et de la mutuelle après le diagnostic
La mise à jour annuelle des affichages obligatoires
La mise à jour régulière du registre du personnel
La réalisation du document unique
Autres prestations RH non listées ci-dessus
Le tarif global du forfait passage du seuil des 50 salariés : 4 900 € HT
Calcul ou validation du décompte des effectifs pour déterminer le moment du passage de seuil