ACTUALITES DES RH ET DE LA FORMATION

Projet de loi formation 2009

Le vendredi 10 avril dernier le document de travail sur le projet de « loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie » a été transmis par le gouvernement aux organisations patronales et syndicales.

Ce document est composé de 7 titres et de 25 articles, qui transpose l’ANI formation du 7 janvier 2009.

Le projet de loi précise les 5 objectifs de la réforme :

  • Mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin (notamment les chômeurs et les salariés peu qualifiés)
  • Développer la formation pour les petites et moyennes entreprises
  • Insérer les jeunes sur le marché de travail en s’appuyant sur les contrats en alternance
  • Améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de la formation professionnelle
  • Simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi

Les principaux axes de travail du projet de loi, que nous développeront ultérieurement dans nos prochains articles :  

  • Création d’un Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSP)
  • Renforcement de l’efficience des circuits de financement : économies d’échelle, meilleure gestion des fonds collectés, plus de transparence, développement de la mobilité professionnelle
  • Simplification et amélioration des outils de la formation : CIF en dehors du temps de travail, utilisation du DIF après rupture du contrat de travail, généralisation du passeport formation, instauration du Bilan d’Etape Professionnel (BEP), développement VAE et professionnalisation
  • Création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle : labellisation des organismes, création d’une plateforme téléphonique et d’un portail internet pour informer
  • Renforcement du dialogue entre l’état, les Conseils Régionaux et les partenaires sociaux

Ce projet de loi, actuellement examiné par le Conseil d’Etat, devrait être présenté le 29 avril prochain au Conseil des Ministres après avoir reçu un avis négatif du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

Comme toujours, ALITHIA vous tiendra au courant des prochaines évolutions de cette réforme.

Projet loi formation 2009

Vous souhaitez étudier par vous-même le document de travail remis aux partenaires sociaux sur le "projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie" ?

Nous vous invitons à la consulter ci-dessous. Vous y trouverez plusieurs chapitres sur :

  • Formation objectifs-outils-négociation
  • Formations qualifiantes et certifiantes
  • Fonds de sécurisation des parcours
  • OPCA et OPACIF
  • Formation TPE et PME
  • Offre et évaluation

Toute l’équipe d’ALITHIA est à votre entière disposition pour en discuter ce site et pour analyser ensemble ce texte préparatoire.

Télécharger le document de travail formation professionnelle

Bilan d'Etape Professionnel : fiche pratique

Qu’est ce que le bilan d’étape professionnel ?

Un nouveau dispositif destiné à faire un inventaire des compétences des salariés à périodicité régulière et de manière prospective. Il s’agit donc d’établir pour le salarié un diagnostic individuel dans la cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), qui permettra ensuite de regrouper les données nécessaires à la réalisation d’un diagnostic global et collectif au sein de l’entreprise. Il doit aider les salariés à

  • être acteurs de leur parcours professionnel
  • favoriser leur initiative et engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification
  • les aider à construire leur parcours professionnel.

Les textes relatifs à ce bilan Le principe du bilan d’étape professionnel a été posé par l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et a été ensuite repris et validé par l’ANI du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle. Les dispositions de mise en oeuvre du bilan d’étape professionnel sont explicités dans l’avenant du 3 mars 2009 aux accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre sur la GPEC .

Quelles sont les opportunités pour les différents acteurs ?

Pour le salarié :

  • identifier l’état de ses capacités professionnelles et compétences
  • faciliter la construction de son projet professionnel
  • mesurer ses besoins au regard de son projet professionnel

Pour l’employeur / l’entreprise (et plus particulièrement les services formation / gestion des carrières ) :

  • déterminer les besoins et objectifs de professionnalisation du salarié
  • sécuriser son parcours professionnel

Quel est le contenu du bilan d’étape professionnel ?

Il s’agit d’une analyse détaillée des éléments suivants :

  • capacités professionnelles au regard du niveau de qualification du salarié
  • niveau de formation et de diplôme
  • savoir-faire résultant du poste occupé ou de son parcours professionnel
  • savoir-être
  • capacités de l’intéressé à évoluer (besoins existants ou prévisibles, souhaits, ressources, modalités pratiques,…)

Modalités de mise en oeuvre et de financement

Quand

Tous les 5 ans sur demande.

Cible

Tous les salariés ayant au moins de 2 ans d’ancienneté.

Qui se charge du bilan ?

  • Un manager, qui aura bénéficié d’une préparation à la conduite de cet entretien.
  • Si la taille et la structure le permettent, il ne peut être fait par la hiérarchie directe de l’intéressé.

Obligations de l’employeur

  • Informer les salariés du droit ouvert au Bilan d’Etape Professionnel
  • Obligation de mener le bilan en cas de demande du salarié
  • Réponse obligatoire de l’employeur 30 jours après la demande (impossibilité de refuser)
  • Possibilité de report de la réalisation de 3 mois maximum
  • Prévoir et informer suffisamment à l’avance la date de réalisation du Bilan pour lui donner un temps de préparation
  • Informer le salarié sur les ressources à sa disposition pour préparer son bilan
  • Envisager l’année de réalisation du bilan avec le salarié les moyens à mettre en œuvre
  • Informer les institutions représentatives du personnel des modalités de mise en œuvre des bilans 

Obligations du salarié

Si le salarié a déjà bénéficié d’un Bilan, il doit faire figurer dans son passeport formation le contenu du bilan précédent et accepter de communiquer ce contenu à la personne chargée de la réalisation du bilan.

Règles à respecter

  • Simplicité d’utilisation
  • Rédaction lisible et transposable en dehors de l’entreprise

Modalités de financement

Financement par l’entreprise, dans le cas où la taille de l’entreprise ne permet pas de réaliser ce bilan en interne des financements extérieurs pourront être mobilisés (en attente d’un avenant à celui du 3 mars 2009)

Vous souhaitez lire ou télécharger l’avenant du 3 mars 2009 sur les dispositions relatives à la mise du bilan d’étape professionnel : avenant du 3 mars

Projet loi formation 2009

Un coup d’accélérateur vient d’être donné par Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy a annoncé la semaine dernière (le 3 mars plus précisement) que le projet de loi sur la formation professionnelle sera étudié par le parlement avant la mi-avril et qu’il devrait reprendre les principaux points de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 7 janvier dernier. Il a tout d’abord rappelé les 5 objectifs précis de cette réforme, qui sont :

  • de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés 
  • de développer la formation dans les petites et les moyennes entreprises
  • d’insérer les jeunes sur le marché du travail
  • d’améliorer la transparence et les circuits de financements
  • d’ évaluer la qualité et la pertinence des politiques de formation professionnelle 

Il a ensuite donné les 4 axes de travail retenus :

  • la mise en oeuvre du fonds de sécurisation des parcours professionnels prévu dans l’ANI, qui sera dôté de 900 millions d’euros
  • accroître l’efficience des circuits de financements de la formation, ce qui passe par un relèvement du seuil de collecte des OPCA et donc par une diminution du nombre d’OPCA en France d’ici 2011, par un contrôle plus systématique des OPCA (au minimum tous les 3 ans) et par plus de transparence dans leurs pratiques de financement
  • améliorer et surtout simplifier les outils de la formation (CIF élargi notamment aux cours du soir, simplification du plan de formation, DIF, bilan d’étape professionnel, généralisation du passeport formation, développement VAE, accroissement des contrats de professionnalisation,…), cela générera des missions complémentaires pour les OPCA notamment pour accompagner les TPE et PME
  • Créer un droit à l’information et à l’orientation avec la création d’un centre d’appel téléphonique, d’un site internet en vue d’expliquer les dispositifs, de recenser l’offre et d’orienter vers les acteurs compétents. L’autre outil serait de labelliser les organismes liés à l’orientation professionnelle.

Pour l’instant, des concertations sont encore en cours notamment avec les régions et les partenaires sociaux, car il reste encore de nombreux points à éclaicir (responsabilités et missions des acteurs, moyens de développer la formation dans les TPE et PME, rôle et fonctionnement du fonds d’investissement social, modalités d’évaluation des politiques régionales,…

Comme toujours, nous vous tiendrons au courant des principales évolutions sur ce dossier.

 

 

Enjeux et priorités de la réforme de la formation selon le MEDEF

 

Lors de la deuxième réunion de négociation du 22 octobre, le MEDEF a remis un document de 4 pages aux autres négociateurs.

Ce texte précise qu’à l’issue des négociations, les partenaires sociaux devront avoir défini :

  • les modalités à mettre en œuvre pour assurer au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel, une meilleure cohérence entre les priorités de formation définies par les partenaires sociaux et les moyens qui leur sont affectés
  • les moyens propres à garantir l’optimisation des dispositifs nationaux et régionaux dont ils ont la responsabilités en matière de financement de la formation professionnelle, incluant la formation professionnelle des demandeurs d’emploi
  • les actions nécessaires au développement de la formation tant dans les entreprises employant au minimum dix salariés que dans celles employant moins de 10 salariés
  • les missions des OPCA et les conditions de mutualisation, en leur sein des contributions qui leur sont versées par les entreprises, ainsi que les règles permettant de renforcer la transparence et la publicité des priorités et modalités de prises en charge
  • les modalités de suivi de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles
  • les objectifs et les modalités de l’évaluation de ces dispositions.

Consultez ce document

Taxe senior

Une nouvelle taxe pour promouvoir l’embauche des seniors ?

Le gouvernement a transmis un document aux partenaires sociaux proposant d’instaurer une nouvelle taxe  : ainsi, les entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors d’ici fin 2009 verseront une pénalité de 1% de leur masse salariale.

Autres éléments proposés à ce jour :

  • Un seuil sera fixé pour déterminer les entreprises, qui entreront dans le cadre de cette réforme
  • Le produit de cette taxe devrait être affecté à la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés.
  • Les entreprises seront soumises à ces règles, si elles n’ont pas négocié d’accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés
  • Les entreprises de moins de 300 personnes, qui seraient couvertes par un accord de branche étendu ne devraient pas être concernées
  • Les différents avantages de mise à la retraite d’office, cumul emploi-retraite sans restrictions, surcôte augmentée,… devraient être supprimés

Reste à savoir si la taxation des entreprises est vraiment le meilleur moyen d’inciter les employeurs à recruter et si elle reste la solution pour éviter les discriminations en tout genre dans l’entreprise. A notre sens, il nous semble plus efficace de former les collaborateurs à l’écoute des autres et à l’acceptation des différences et de mettre en place des actions pour favoriser les échanges intergénérationnels que de rajouter une couche de législation et d’obligation dans un droit du travail déjà bien complexe et lourd pour les employeurs.

Vous voulez en savoir davantage sur les actions menées par ALITHIA en ce sens, contactez-nous vite au 01 60 14 48 05.