La présomption de non-salariat

L’article L.8221-6 du Code du travail

La loi du 11 février 1994 sur l’initiative et l’entreprise individuelle (dite loi Madelin) a introduit un article L.120-3 dans le Code du travail (devenu article L.8221-6) qui pose le principe d’une présomption de non-salariat (c’est à dire d’une activité indépendante) au bénéfice de personnes énumérées à l’alinéa 1 de cet . . . → Read More: La présomption de non-salariat

L’assujettissement au régime général : l’article L.311-3 du code de la Sécurité Sociale

Le principe

L’article L.311- 3 du Code de la sécurité sociale prévoit l’assujettissement de plein droit au régime général de la sécurité sociale de trente et une professions et catégories professionnelles.

Sont obligatoirement assujetties au régime général les personnes qui remplissent les conditions particulières d’activité ou de statut fixées par ce texte (références au Code du travail notamment), . . . → Read More: L’assujettissement au régime général : l’article L.311-3 du code de la Sécurité Sociale