délégués syndicaux

Depuis 2004, les entreprises peuvent avoir recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Cette pratique dématérialisée est strictement encadrée afin de ne pas nuire à la confidentialité et à la sincérité du vote. Consultation du comité d’entreprise Si l’employeur envisage de passer au vote électronique, il doit, avant toute autre démarche, procéder à la consultation du comité d’entreprise (Art. L.2323.6 du code du travail). Accord collectif préalable La mise en œuvre du…