Les ordonnances publiées le 22 septembre 2017 permettent dorénavant aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et à celles de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE  de négocier un accord collectif, soit avec un salarié mandaté ou non, soit de mettre en place l’accord sans négociation (art. L.2232-21 et suivants du code du travail). Par ailleurs, en l’absence de Délégué Syndical, la loi prévoit la possibilité pour l’employeur de recourir à un processus de ratification. Il pourra…