Les décrets n° 2009-816 et 2009-818 parus au 1er juillet 2009, précisent les réductions de cotisations qui seront applicables les quatrième, cinquième et sixième années.

Conséquences pour les entreprises ayant franchi le seuil des 10 salariés :
Les employeurs restent soumis, pour les 3 premières années à l’obligation de financement fixée applicable aux employeurs de moins de 10 salariés (taux global de 0,55 %). A partir de la 4^ème année ils sont redevables d’une obligation légale de 0,7%, de 0,8% la 5^ème et de 0,95% la 6^ème. Ils ne seront donc assujettis au taux normal (1,05 %) qu’à partir de la septième année.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette minoration est de 0,6%, puis 0,4 %, puis 0,2%.

Conséquences pour les entreprises ayant franchi le seuil des 20 salariés :
Les employeurs qui atteignent ou franchissent le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 sont redevables d’une obligation légale de 1,05 % (0,90 %pour le plan de formation et 0,15 % pour la professionnalisation) les 3 premières années, de 1,15 % la 4ème année, de 1,30 % la 5ème année et de 1,45 % la sixième année, avant d’être assujettis au taux normal à partir de la septième année (1,6 %).
Pour les entreprises de travail temporaire, les versements dus pour les 4ème, 5ème et 6ème années sont diminués respectivement de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 % ;

Textes des décrets :

Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l’effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010

Décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l’effectif de dix salariés en 2008, 2009 et 2010