Rupture conventionnelle ou transaction : quelle solution choisir ?

Les deux formules permettent au salarié de quitter l’entreprise avec un départ « négocié ». Elles présentent toutefois des différences fondamentales.

La rupture du contrat du contrat de travail

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail puisque les 2 parties sont d’accord.

La transaction n’intervient qu’après la rupture du contrat de travail. Elle règle les différends nés de cette rupture.

La validité

La rupture conventionnelle est valable si :

  • Un ou plusieurs entretiens ont lieu entre l’employeur et le salarié, qui peut se faire assister
  • Le formulaire de rupture conventionnelle est rempli
  • Le délai de 15 jours calendaires pour que l’employeur ou le salarié exercent leur droit de rétractation est respecté
  • La demande d’homologation doit être adressée à la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi) qui a 15 jours ouvrables pour se prononcer.

La transaction est valable si :

  • Elle est rédigée par écrit et signée par l’employeur et le salarié
  • Il s’agit d’un litige dont l’objet est licite
  • Le salarié qui signe doit être capable avec son libre consentement
  • Elle intervient postérieurement au licenciement
  • Elle contient des concessions réciproques

Les indemnités

En cas de rupture conventionnelle, l ‘employeur est libre de négocier le montant des indemnités avec le salarié. La loi fixe toutefois un minimum qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité prévue dans la convention collective si celle-ci est supérieure.

En cas de transaction, le code du travail ne prévoit pas d’indemnité minimum à verser, mais elle doit s’accompagne de concessions réciproques. La transaction permet d’éviter une procédure prud’homale.

M.C.

Sources : Juritravail / code du travail