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réforme formation : décrets
Publié dans Information - Celine DELORT -
Nous vous proposons dans cet article d’effectuer une synthèse de deux autres décrets visés par le CNFPT en décembre dernier.
Durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le FPSPP
Ce décret précise que dans le cas d’une péréquation effectuée à un OPCA par le FPSPP, seules les périodes de professionnalisation d’une durée plus de 120h et visant à l’obtention d’une qualification inscrite RNCP ou CQP (article L.6314-1) ne pourront être financées.
Ce décret fournit des éléments sur :
- Le renforcement du contrôle au moment de l’enregistrement
- La nature et la formation préalable des agents chargés du contrôle
- L’encadrement de la procédure d’évaluation d’office des sommes à rembourser ou à reverser au trésor public
- La procédure en cas d’opposition au contrôle par un organisme.
- La base de documents à fournir par l’organisme ou utilisés lors d’un contrôle
- La procédure pour la mise en demeure
Vous souhaitez des informations complémentaires sur ce décret ou sur la réforme en général, n’hésitez pas à nous contacter par le biais de ce blog ou par mail : commercial@alithia.fr