Réforme formation 2009
Publié dans Formation, Information - Celine DELORT -
Réforme formation 2009 : point à la mi-janvier
La réforme 2009 tant attendue par les différents acteurs de la sphère de la formation est finalement passée au journal officiel le 24 novembre dernier. Ce texte de loi, qui malheureusement a été peu analysé et repris par les médias, va occasionner en 2010 et dans les prochaines années des changements majeurs dans les pratiques des services Ressources Humaines.
Pour mémoire, nous vous rappelons les principaux points de cette réforme :
- La création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la ponction obligatoire aux entreprises de 5 à 13% sur leur enveloppe globale à la formation (1,6%)
- La simplification du plan de formation avec le passage de trois à deux catégories d’actions de formation
- La portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) avec la possibilité pour les salariés qui quittent une entreprise d’utiliser leur DIF pendant 2 années en tant que chômeurs ou dans leur nouvelle entreprise
- L’instauration de tranches strictes (- de 10, 10 à 50 et 50 et plus) pour l’affectation des fonds par les organismes collecteurs (OPCA)
- La modification de certains dispositifs : CIF élargi aux cours du soir, instauration du bilan d’étape professionnel, généralisation du passeport formation, développement VAE, accroissement des bénéficiaires des contrats de professionnalisation,…
- Un accroissement de l’efficience des circuits de financements de la formation (relèvement du seuil de collecte des OPCA, un contrôle plus systématique, plus de transparence)
- Un renforcement du contrôle des organismes de formation et de la formation en entreprise
De plus, 7 décrets d’application ont déjà été validés par le CNFPT et devraient très prochainement paraître au Journal Officiel :
- Fonds paritaire de sécurisation des parcours FPSPP
- Durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le FPSPP
- Organismes de formation et au contrôle de la formation
- Mise en demeure avant toute annulation de la déclaration d’activité des prestataires de formation
- Mention des droits acquis au titre du DIF dans le certificat de travail
- Montant forfaitaire de prise en charge des frais liés à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6332-14 et L.6332-15 (contrats de professionnalisation pour certains publics)
- Durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du CIF
Nos experts reprendront dans nos prochains articles les principaux éléments de ces décrets.
Vous souhaitez des informations sur l’un des décrets ou sur la réforme en général, n’hésitez pas à nous questionner directement sur notre site ou à nous envoyer un mail : commercial@alithia.fr