Réforme formation 2009
Publié dans Formation, Information - Celine DELORT -Le décret concernant la consultation du hors champ publié au JO
Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel doivent adresser une proposition sur le pourcentage de collecte des Opca destiné à alimenter le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et sur l’affectation des ressources de ce dernier. Ils disposent d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au ministre chargé de la formation professionnelle. Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai et adressent une copie de ces réponses au ministre chargé de la formation professionnelle.
Conclusion d’un accord de répartition de la contribution au FPSPP pour 2010 des entreprises versant leurs contributions formation à Opcalia ou Agefos
Un accord paritaire sur la répartition de la contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour les entreprises versant leurs contributions formation professionnelle à l’AGEFOS PME a été conclu pour l’année 2010. Il prendra effet au 1er janvier 2010.
Pour 2010, le montant de la contribution au FPSPP est réparti de façon égale (50% et 50%) entre la contribution des entreprises au financement du plan de formation et celle de la professionnalisation. En 2010, le taux de participation au financement du FPSPP fixé par arrêté ministériel à 13% de l’obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation se répartit comme suit :
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à 13% de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l’obligation de participation des entreprises de moins de 10 salariés.
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à 13% de 1,4% de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l’obligation de participation des entreprises de 10 salariés et plus.
Pour les entreprises versant leur participation relative à la formation professionnelle à Opcalia ou à l’Agefos-PME et ayant 10 à moins de 20 salariés le taux est 13% de 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l’obligation de participation des entreprises de 10 à moins de 20 salariés.
Les organisations signataires de l’accord constitutif d’AGEFOS ou Opcalia se réuniront au plus tard le 30 juin 2010 afin d’évaluer ces dispositions en portant une attention particulière à la situation des entreprises de moins de 10 salariés et examiner la mise au point des règles de répartition pour l’année 2011.