Un besoin en formation ?
Vous recherchez un formateur ?

Cliquez ici Recueil de besoin formation

Réforme de la formation : où en sommes nous ?

Le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie réuni en séance plénière a émis un avis favorable à huit décrets d’application relatifs à la loi sur l’orientation et la formation professionnelle, le 16 décembre bien que le décret concernant la mise en œuvre du Fonds paritaire de sécurisation reste une raison de discorde entre les organisations patronales et syndicales et le gouvernement. Les négociations autour de la convention cadre reprendront après le 5 janvier 2010, date à laquelle le Conseil d’Etat rendra son avis sur ces décrets.

Les principales mesures prévues par la loi:

• La création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP) facilitant l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d’euros
• La réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs agréés et en permettant une meilleure allocation de ces fonds vers les petites et moyennes entreprises.
  
• Au niveau du droit individuel à la formation (DIF) : les personnes licenciées pourront utiliser les heures déjà acquises ; le droit pour les salariés à un bilan d’étape professionnel accessible tous les cinq ans après deux ans d’ancienneté et avec le développement de la validation des acquis de l’expérience ou l’élargissement des contrats de professionnalisation (formation en alternance) aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans. Mais aussi la possibilité pour un salarié de faire valoir son droit individuel à la formation lorsqu’il change d’entreprise.
  
• Après un an d’ancienneté dans une entreprise, le salarié peut faire une demande de Congé individuel de Formation (CIF) hors temps de travail. L’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du CIF pourra en  assurer la prise en charge totale ou partielle des frais liés à cette formation. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.
  
• La simplification du plan de formation avec uniquement deux catégories d’actions de formation : celles destinées à assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi  et celles liées au développement des compétences.
  
• Une augmentation du nombre de bassins d’emploi (40 au lieu des 21 existants) où pourra être appliqué le "contrat de transition professionnelle" (CTP) qui permet aux licenciés économiques d’entreprises de moins de 1 000 salariés de suivre une formation en percevant 80% de leur salaire brut pendant un an.
  
• Dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra organiser pour chacun de ses salariés, dans l’année qui suit son 45ème anniversaire, un entretien professionnel au cours duquel il informera le salarié, notamment sur ses droits d’accès à un bilan d’étape professionnel, un bilan de compétences ou une action de professionnalisation.
  
• L’ouverture du contrat de professionnalisation aux titulaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ainsi qu’aux handicapés dont la durée pourra être portée à 24 mois,
  
• L’accès  aux jeunes de 16 à 18 ans sortis du système scolaire sans diplôme aux "écoles de la deuxième chance", qui étaient jusqu’alors réservées aux jeunes de plus de 18 ans.
  
• L’assouplissement des conditions d’entrée en apprentissage, notamment dans la fonction publique, la possibilité d’entrer en apprentissage dans un Centre de formation d’apprentis dès 15 ans au lieu de 16, l’interdiction des stages en entreprise hors cursus pédagogique.
  
• Le transfert des psychologues de l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) vers le Pôle emploi.
  
• L’amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle
  

déposer à un commentaire