Réforme de la formation 2009 : signature de l’ANI le 7 janvier

Mercredi 7 janvier 2009 a été signé après des nombreuses heures de négociation l’Accord National Interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.

Nous vous faisons ce jour un résumé simplifié des principales modifications négociées dans cet accord. Notre équipe fera une analyse plus précise des textes sur ce site au cours de la semaine prochaine.

Les modifications du plan de formation

Au niveau du plan de formation, seules deux catégories d’action subsistent et seront présentées lors de la consultation du comité d’entreprise :

• les actions d’adaptation au poste de travail et d’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, qui seront sont réalisées pendant le temps de travail ;
• les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail

Le contrat de professionnalisation

Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation pour un certain nombre de public (public les plus éloignés de l’emploi et catégories définies dans le texte). Un tuteur externe pourra d’ailleurs être nommé, en accord avec l’entreprise et sous la forme d’un accompagnement ,pour gérer les problèmatiques distinctes de la formation (transport, logement, santé). La prise en charge de cet accompagnement se fera sous forme de convention entre l’Opca, Pôle Emploi, l’Etat, les Régions ou les départements.

Les dispositifs du DIF et CIF

Concernant le DIF et le CIF, un groupe de travail paritaire est chargé de formuler des propositions pour optimiser ces dispositifs pour que chaque salarié puisse vraiment être acteur de son évolution professionnelle. Ce groupe doit être formé avant le 31 janvier et rendra ses conclusions le 30 avril. Sur la bse de ces conclusions, un avenant à l’ANI du 7 janvier sera négocié. Le CPNFP est également chargée de définir un tronc commun de règles de prise en charge des dépenses afférentes au CIF pour garantir une égalité de traitement.

La sécurisation des parcours professionnels et la formation

L’ANI  prévoit également un mécanisme de financement de la portabilité du Droit individuel à la formation pour gérer les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance-chômage.

Un dispositif de formation initiale différée, mis en oeuvre notamment par le CIF est rajouté.  Les salariés, qui ont arrêté leur formation initiale avant ou au terme du premier cycle de l’enseignement supérieur, et en priorité ceux qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, pourront grâce à lui accéder à une formation qualifiante ou diplômante d’une durée totale maximale d’un an.

L’ANI fournit également des précisions sur le bilan d’étape professionnel, prévu dans le cadre de l’accord national interprofessionnel sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 14 novembre 2008 pour contribuer à la sécurisation des parcours professionnels.

Tout salarié qui le souhaite pourra aussi établir son passeport formation sur la base du modèle élaboré et mis à jour par le Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Il sera mis en ligne sur le site internet et du FPSPP et sur ceux des Opca et des Opacif.

Les partenaires sociaux mettent également l’accent sur la nécessité d’anticipation en terme de métiers et de qualifications, ce qui passe par :

• une amélioration de la lisibilité des différentes certifications professionnelles
• le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• le développement des travaux conduits par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications
• la meilleur diffusion et communication de ces travaux
• Un travail sur l’acquisition d’un socle commun de compétences (aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, pratique de l’anglais)

Qualification et requalification

Les partenaires sociaux souhaitent accroître les actions au bénéfice des individus fragilisés sur le marché de l’emploi. L’objectif annoncé est de former en plus 500 salariés parmi les moins qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi. Le financement de ces actions pourra venir notamment des Fonds Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) par le biais des OPCA.

OPCA : plus de transparence et de conseils aux entreprises

Les missions des OPCA sont reprécisées (collecte, de gestion, de mutualisation et de financement des actions de formation) et le texte insiste fortement sur leur rôle d’information et de conseil auprès des entreprises. Il précise également que la transparence des activités des Opca et des Opacif doit être renforcée.

Gouvernance de la formation

Une distiction est faite entre :

• ceux qui ont la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre des politiques 
• ceux qui ont la responsabilité de l’application de ces modalités auprès des entreprises et des salariés

L’ANI prévoit également la création du Conseil national d’évaluations de la formation pour  :

• mener ou faire réaliser tous travaux d’évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle
• mesurer le niveau de formation des publics concernés par les politiques de formation professionnelle, en particulier la maîtrise du socle de compétences
• évaluer la satisfaction des entreprises et des différents publics bénéficiaires

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