Réforme de la formation : synthèse du premier projet d’ANI

Un premier projet d’Accord National interprofessionnel vient d’être proposé et je vous en propose une petite synthèse pour ceux qui n’ont pas le temps de l’étudier. Je me tiens à votre entière disposition pour échanger sur les différents points négociés par les paritaires.

Un droit généralisé à l’accompagnement de l’individu

Ce droit, lui permettrait de mettre en œuvre ses projets professionnels : c’est le Conseil en Evolution Professionnel (CEP), qui serait le maillon central pour rendre ce droit effectif. Il serait donc mis en lumière par des communications soutenues, facilité en termes d’accès pour tous et développé grâce à une professionnalisation des acteurs et une procédure d’habilitation pour de nouveaux acteurs entrants du CEP. Les partenaires sociaux insistent sur le maintien de la gratuité du dispositif.

Le CPF,  un réceptacle unique de l’ensemble des droits liés à la formation

Pour faciliter son accès et sa lisibilité, il serait toujours rattaché à l’individu, toujours mobilisable par l’individu ou en co-construction avec l’employeur et  toujours alimenté en heures.

Les listes seraient supprimées et remplacées par des actions éligibles suivantes :

  • Les prestations de 2ème niveau du CEP
  • Les actions de bilan de compétences, VAE et positionnement professionnel
  • La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduite des véhicules du groupe léger
  • Les certifications et formations inscrites au RNCP (en totalité ou en bloc de compétences)
  • Les certifications et formations inscrites à l’inventaire
  • Les certifications et formations sanctionnées par une certification de branche (CQP ou CQPI en totalité ou en bloc de compétences)
  • Les actions du Socle de connaissances et compétences CLEA
  • Les actions certifiantes ou qualifiantes définies par accord de branche
  • Les certifications et formations faisant l’objet d’une co-construction entre l’employeur et le salarié (avec accord de branche ou d’entreprise si gestion du CPF)

Le CIF remplacé par un CPF avec autorisation d’absence

Pour les projets de reconversion ou de mobilité professionnelle, le salarié pourrait effectuer auprès de son employeur une autorisation d’absence :

  • si l’action vise une certification inscrite au RNCP ou un CQP/CQPI
  • si l’action est précédée d’un positionnement et/ou d’une VAE aménagée
  • si le salarié mobilise ses heures de CPF et les abondements éventuels.

La réalisation du projet serait soumise à l’accord de l’organisme habilité CEP.

Un entretien professionnel validé et confirmé

L’entretien professionnel serait validé avec un entretien tous les deux ans, tous les 6 ans un état des lieux récapitulatif pour les entreprises de plus de 50 salariés et un abondement de 100 heures pour le salarié, si l’employeur n’a pas respecté les critères prévus.

Un seul changement notoire, l’obligation de respecter 3 sur 5 critères pour les entreprises de plus de 50 salariés (au lieu de 3 précédemment) :

  1. la réalisation des entretiens professionnels
  2. les actions de formation suivies par le salarié
  3. les VAE ou certifications obtenues par le salarié
  4. les actions d’accompagnement engagées à l’initiative du salarié
  5. les évolutions professionnelles intervenues.

Le plan de formation remplacé par le plan d’adaptation et de développement des compétences

L’employeur aurait toujours obligation de maintien de l’obligation d’adapter les salariés au poste de travail et de maintenir leur capacité à occuper un emploi.

Il devrait aussi toujours définir dès le départ de l’action des engagements pris avec le salarié pour les actions de développement, mais seulement pour celles en dehors du temps de travail.

La catégorisation du plan ne serait plus obligatoire.

Consultation sur le plan d’adaptation et de développement des compétences

Le plan devrait être soumis à la consultation du CSE (entreprises de + de 50 salariés) annuellement dans le cadre des consultations

  • sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations seraient toujours transmises par la BDES. Des accords d’entreprise ou de branche pourraient amender le contenu fourni en BDES et les périodicités de consultation.

Nous resterions sur un plan triennal inscrit dans la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprises de + de 300).

Accords d’entreprise et de branches

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de développer les accords d’entreprise basés sur le co-investissement employeur et salarié avec la gestion du CPF par les entreprises

Une contribution dédiée au TPE / PME

Les partenaires sociaux souhaitent consacrer des moyens supplémentaires pour faciliter l’accès à la formation dans les TPE/PME. Ils proposent une contribution destinée à financer l’aide à la définition des besoins et compétences, l’élaboration du plan, les coûts pédagogiques et frais annexes et même pour les entreprises de moins de 11 salariés, la rémunération.