Pénibilité : une nouvelle obligation de négocier au 1er janvier 2019

Parmi les nombreuses mesures prises dans les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, l’une d’entre elles prévoit l’élargissement de l’obligation de négocier, à partir du 1er janvier 2019,  sur le thème de la prévention de la pénibilité.

Cette obligation concerne les entreprises à forte sinistralité en matière d’accidents du travail et/ou maladies professionnelles.

Les entreprises d’au moins 50 salariés ou, quelque soit leur effectif, les entreprises appartenant à une UES ou à un groupe d’au moins 50 salariés devront négocier un accord ou mettre en place un plan d’action pour prévenir certains risques professionnels, si leur indice de sinistralité au titre des accidents du travail et/ou maladies professionnelles est situé au dessus de 0,25.

A noter que les entreprises employant au moins 25% de salariés exposés au-delà des seuils, aux 6 facteurs de pénibilité (C2P) auront toujours l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.

En l’absence d’accord ou de plan d’action, les entreprises concernées encourent une pénalité financière allant jusqu’à 1% des rémunérations brutes soumises à cotisation de la Sécurité Sociale versées au salariés concernés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

L’entreprise bénéficie d’un délai de 6 mois, après que la sanction ait été prononcée, pour se mettre en conformité avec la loi.

Pour vous accompagner dans ces négociations ou mises en place, nos experts sont à votre service et peuvent vous accompagner sur votre site ou en digital (classe virtuelle). Contactez notre service commercial par mail ou par téléphone au 01.69.95.34.77

Maryse Cadei-Greichgauer

Sources : Code du Travail : articles L.4162-1 et D.4162-1, L.4163-2 , L.4162-4

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.