Nouvelle loi travail : résumé des mesures contenues dans les ordonnances

La réforme du code du Travail est entrée en vigueur. Les principales mesures contenues dans les ordonnances sont les suivantes :

1. Le licenciement

  • Considération du périmètre national (et non plus mondial) pour apprécier les difficultés d’une entreprise internationale qui licencie en France
  • Augmentation de 25% des indemnités légales de licenciement
  • Instauration d’un barème avec plafonnement des dommages et intérêts, sauf en cas de discrimination, harcèlement, atteinte au droits fondamentaux du salarié)
  • Le licenciement lors d’un refus d’accord collectif par un salarié ne se fera plus sous forme de licenciement économique

2. Le dialogue social

  • Nouvelles règles de négociations pour les entreprises de moins de 50 salariés qui pourront négocier sans la participation d’un Délégué Syndical, ou avec un Délégué du Personnel non mandaté
  • Fusion des IRP devant entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises
  • Nouvelles garanties pour les syndicats
  • Redéfinition des respectifs des accords de branche et d’entreprise

3. Contrat de travail

  • Entrée en vigueur des « contrats de chantier »
  • Droit au télétravail revisité

Nous reviendrons en détail sur toutes ces mesures dans les jours qui viennent.

A suivre donc

Maryse Cadei-Greichgauer

Sources : ordonnances loi travail

Laisser un commentaire