modifications des dates des réunions de CE liées à la formation
Publié dans Espace Formation - Céline DELORT -
Attention grand changement dans nos pratiques de formation et la gestion sociale : modifications des dates des réunions de CE liées à la formation
Les dates des deux réunions consacrées à la consultation du comité d’entreprise sur l’exécution du plan de formation (article L2323-33) de l’année précédente et sur le projet de celui de l’année à venir ont été modifiées par le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008.
La première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre et les documents prévus par le code du travail devant être remis au moins trois semaines avant les réunions, ceux-ci devront être transmis aux élus avant le 10 septembre.
La deuxième doit avoir lieu le 31 décembre au plus tard de l’année en cours et les documents remis avant le 10 décembre 2008.