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Les sénateurs remanient la portabilité du DIF

Publié dans Information - Celine DELORT -

En regroupant sous le seul terme de « portabilité », la possibilité offerte au salarié après licenciement d’utiliser les heures de droit individuel à la formation (DIF) qu’il a acquises dans l’entreprise.

Les sénateurs ont élargi les possibilités de portabilité du DIF mais écarté la formation initiale différée, prévue par les partenaires sociaux dans l’Accord National Interprofessionnel formation du 7 janvier 2009.

Après ce vote du Sénat, la Commission mixte paritaire devrait adoptera un nouveau texte entre le 5 et le 10 octobre qui devra être soumis au vote des 2 assemblées.

Principales modifications :

  • En cas de licenciement, l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à la portabilité du DIF dans la lettre de licenciement. Le certificat de travail remis par l’employeur doit comporter les droits acquis au titre du DIF et le nom de l’OPCA compétent
  • Seule la faute lourde exclut la portabilité alors que le précédent texte incluait aussi la faute grave
  • Les actions de formation qui s’effectueront durant le préavis devront se faire pendant le temps de travail.
  • L’accord de l’employeur est nécessaire en cas de démission si le salarié souhaite bénéficier de ces heures de DIF si la formation débute avant la fin de son préavis
  • Le financement des heures de formation se fera sur la base du montant forfaitaire de droit commun soit le nombre d’heures acquises au titre du DIF multiplié par le montant pris en charge par les OPCA (9,15€). Ce montant est du par l’employeur uniquement si le salarié en fait la demande
  • En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés, le salarié licencié peut utiliser son reliquat d’heures DIF pour financer la convention de reclassement personnalisée. Dans ce là, la durée de ses droits est doublée.
  • Lors de son départ en retraite, le salarié perd ses droits acquis au titre du DIF

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