Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

Publié dans Espace Prospective, Information - Celine DELORT -

 Décret relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FPSPP

Nous vous proposons aujourd’hui une synthèse du décret relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui a été validé par le CNFPT en décembre dernier.

Le décret reprend tout d’abord les deux missions du FPSPP :
  • Financement d’actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi
  • Péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA
Il explicite ensuite le mode d’attribution des fonds aux entreprises et / ou aux projets et le mode de fonctionnement de ce nouveau fonds.
  •  Les décisions d’attribution des fonds seront prises par le conseil d’administration du FPSPP.
  •  Les demandes seront présentées par les porteurs de projets à une commission d’administrateurs de fonds (avec la présence d’un commissaire du gouvernement)
  •  La liste des projets et décisions d’attribution sera rendue publique sur internet.
Il a également été décidé comment seront définies les priorités du FPSPP pour sélectionner les dossiers. Les priorités et les actions éligibles sont précisées dans un accord-cadre entre l’état et le FPSPP. L’accord ou convention-cadre doit être acté avant le 1er novembre de chaque année. Si au 1er janvier, aucun accord n’a été trouvé, l’ancienne convention est prorogée pour 6 mois maximum. Pour 2010, un accord devra être trouvé avant 1er février et la convention-cadre actée avant 1er mars.
 
Le décret s’intéresse ensuite aux conditions de versement au FPSPP précisant les organismes collecteurs (professionnalisation et CIF) devront versés les fonds récoltés au FPSPP avant le 30 juin et les pénalités en cas de manquement au trésor public avant le 15 juillet.
 
Enfin, des mesures ont été prises pour s’assurer de la transparence de ce fonds :
  • La possibilité de faire réaliser des audits auprès OPCA par FPSPP.
  • La mise sur internet du compte rendu d’activité, des documents comptables et des décisions d’attribution.
  • L’impossibilité de cumuler le mandat d’administrateur du FPSPP et d’un OPCA
Vous souhaitez des informations complémentaires sur le FPSPP, sur ce décret ou sur la réforme en général, n’hésitez pas à nous contacter par le biais de ce blog ou par mail : commercial@alithia.fr

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