La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a transmis ce mercredi 15 novembre 2017 aux partenaires sociaux le « document d’orientation » relatif à la réforme de la formation professionnelle.
Ce document de 15 pages doit servir de base de travail pour les discussions qui doivent s’ouvrir pour transformer le système de la formation français et non, comme l’annonce le document, de le réformer une énième fois. Il est demandé aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions fin janvier, car le projet de loi est annoncé pour avril 2018.
La ministre annonce trois enjeux majeurs pour cette transformation :
- Investir massivement dans la formation et les compétences
- Donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son parcours professionnel
- Protéger les plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences
Les discussions porteront sur 5 axes.
1. Créer une liberté professionnelle pour les salariés par un compte personnel de formation facile d’accès, opérationnel et documenté
Le cadre posé par le gouvernement :
- Un approfondissement de la construction du CPF
- Une nécessaire simplification des mécanismes d’accès au CPF et de gestion des comptes
- Une fusion du CIF et du CPF
- Un besoin de repenser l’unité de mesure du CPF actuellement en heure
- Une suppression des listes CPF
Les éléments restant à négocier :
- Quelle unité de mesure pour le CPF ?
- Quel montant de financement collectif pour le CPF ?
- Quelle dotation par personne ?
- Une différenciation des dotations en fonction de profils ? Laquelle ?
- Quels abondements ? Quels co-investissements possibles ?
- Comment concilier autonomie individuelle et orientations vers les formations répondant aux besoins économiques ?
- Comment garantir la montée en qualité des formations sans les listes et la certification?
2. Organiser un effort sans précédent de formation des demandeurs d’emploi pour vaincre le chômage de masse
Le cadre posé par le gouvernement :
- Nécessité de mettre en place une démarche plus systémique plutôt que de travailler sur des contributions exceptionnelles
- Mettre en avant les régions dans cette démarche
Les éléments restant à négocier :
- Comment donner une meilleure lisibilité de l’offre et des informations en termes de qualité des formations pour permettre aux acheteurs de la formation d’effectuer leur choix en toute connaissance ?
- Rôle des branches ?
- Rôle des observatoires des métiers et compétences ?
3. Favoriser l’investissement massif des entreprises dans les compétences des salariés
Le cadre posé par le gouvernement :
- Confirmation des obligations des entreprises :
- Adaptation au poste de travail et maintien dans l’emploi
- Organisation de l’entretien biannuel
- Concertation du plan de formation avec les représentants du personnel
- Simplification de la construction et formalisation du plan de formation
- Fin de la catégorisation
- Fin de la période de professionnalisation
- Simplification des dispositifs de maintien dans l’emploi
Les éléments restant à négocier :
- Une nouvelle définition simple et opérationnelle de l’action de formation, incluant toutes les formes de formation et l’innovation pédagogique
- Quelles incitations aux entreprises à assurer le maintien des salariés, à accompagner les transitions professionnelles en interne et à favoriser l’accès à la formation pour les moins qualifiés ?
- Quels moyens financiers et outils pour développer la formation dans les TPE PME ?
- Quels moyens pour faciliter l’association des élus ou des organisations syndicales à l’élaboration de la politique de formation de l’entreprise ?
4. Refonder le système de formation en alternance sur les besoins des entreprises et les attentes des jeunes
Le cadre posé par le gouvernement :
- Un système d’alternance plus simple, plus efficace et plus transparent
- La priorité à la prise en compte des besoins du monde professionnel
Les éléments restant à négocier :
- Quel système de financement du contrat ?
- Comment aider les branches qui n’ont pas les ressources suffisantes pour financer l’alternance au niveau de leurs besoins ?
- Comment évaluer la qualité des formations en alternance ?
- Comment s’assurer des débouchés des formations ?
5. Développer la régulation du système de formation professionnelle par la qualité et renforcer l’accompagnement des actifs : un enjeu transversal et systémique de la réforme
Le cadre posé par le gouvernement :
- Une nécessité de rationalisation et simplification du système de certification
- Des certifications sur des compétences bien identifiées qui permettent de sécuriser les parcours
- Une réactivité et agilité indispensable du dispositif de certification, qui permette de s’adapter aux évolutions du monde du travail
Les éléments restant à négocier :
- Quelles conditions pour une modularité opérationnelle et souples dans les certifications et diplômes tout en garantissant la qualité ?
- Comment s’adapter aux compétences émergentes ?
Les discussions peuvent maintenant débuter réellement et les questions sont posées, mais ce qui nous intéressera surtout, nous professionnels de la formation, ce seront les réponses proposées. L’affaire est à suivre.
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