Lorsque les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel ou de la Délégation Unique du Personnel arrivent à leur terme, l’employeur est tenu de déclencher de nouvelles élections professionnelles.

Il doit également mettre en place le processus électoral lorsque :

  • L’effectif requis est atteint dans l’entreprise (50 ou 11 salariés)

  • En cas de nécessité d’une élection partielle

L’élection des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel doivent avoir lieu à la même date. L’absence de simultanéité entraine l’annulation des élections.

Périodicité

L’employeur est tenu de déclencher le processus électoral tous les 4 ans, sauf :

  • accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui peut fixer la durée des mandats entre 2 et 4 ans

  • sur demande d’une Organisation Syndicale habilitée, ou d’un salarié en cas d’absence d’Instances Représentatives du Personnel dans l’entreprise. L’employeur a obligation d’organiser les élections dans le délai d’un mois après la demande.

Informer et inviter

L’employeur a seul la responsabilité d’organiser les élections professionnelles. Son omission est assimilée à un « délit d’entrave »

Pour ce faire, il doit :

  • Informer les salariés de l’entreprise au plus tard 45 jours avant la date du 1er tour, délai applicable tant pour la mise en place des instances que pour leur renouvellement. Les élections peuvent cependant avoir lieu plus rapidement, avant que ce délai soit écoulé.

  • Les salariés sont informés par voie d’affichage dans les panneaux de la Direction. L’absence d’affichage entraine l’annulation des élections.

  • Le document affiché doit contenir, au minimum, les Instances Représentatives du Personnel concernées (CE, DP ou DUP), ainsi que la date prévue pour les élections.

L’employeur est également tenu :

  • D’inviter les syndicats habilités* à la négociation du protocole électoral et à établir la liste de leurs candidats

    • 45 jours avant la date du 1er tour, en cas de mise en place des instances

    • 1 mois avant l’expiration des mandats, en cas de renouvellement des instances

  • Selon la catégorie de syndicat concerné, l’employeur doit procéder à deux invitations différentes (par affichage ou par courrier) aux Organisations Syndicales en vue d’établir leur liste de candidats et de négocier le protocole d’accord électoral.

*Pour mémoire, les syndicats habilités sont :

  • Les syndicats représentatifs dans l’entreprise

  • Les syndicats ayant constitué une section syndicale

  • Les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel

  • Les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné » (Art. L2314-3 et L2314-4 du code du travail)

M. Cadei-Greichgauer

Source : Code du travail