Bilan d’Etape Professionnel : fiche pratique

Publié dans Espace Formation, Espace Prospective, Formation, Information - Celine DELORT -

Qu’est ce que le bilan d’étape professionnel ?

Un nouveau dispositif destiné à faire un inventaire des compétences des salariés à périodicité régulière et de manière prospective. Il s’agit donc d’établir pour le salarié un diagnostic individuel dans la cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), qui permettra ensuite de regrouper les données nécessaires à la réalisation d’un diagnostic global et collectif au sein de l’entreprise. Il doit aider les salariés à

Les textes relatifs à ce bilan Le principe du bilan d’étape professionnel a été posé par l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et a été ensuite repris et validé par l’ANI du 7 janvier 2009 sur la formation professionnelle. Les dispositions de mise en oeuvre du bilan d’étape professionnel sont explicités dans l’avenant du 3 mars 2009 aux accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre sur la GPEC .

Quelles sont les opportunités pour les différents acteurs ?

Pour le salarié :

Pour l’employeur / l’entreprise (et plus particulièrement les services formation / gestion des carrières ) :

  • déterminer les besoins et objectifs de professionnalisation du salarié
  • sécuriser son parcours professionnel

Quel est le contenu du bilan d’étape professionnel ?

Il s’agit d’une analyse détaillée des éléments suivants :

  • capacités professionnelles au regard du niveau de qualification du salarié
  • niveau de formation et de diplôme
  • savoir-faire résultant du poste occupé ou de son parcours professionnel
  • savoir-être
  • capacités de l’intéressé à évoluer (besoins existants ou prévisibles, souhaits, ressources, modalités pratiques,…)

Modalités de mise en oeuvre et de financement

Quand

Tous les 5 ans sur demande.

Cible

Tous les salariés ayant au moins de 2 ans d’ancienneté.

Qui se charge du bilan ?
  • Un manager, qui aura bénéficié d’une préparation à la conduite de cet entretien.
  • Si la taille et la structure le permettent, il ne peut être fait par la hiérarchie directe de l’intéressé.

Obligations de l’employeur
  • Informer les salariés du droit ouvert au Bilan d’Etape Professionnel
  • Obligation de mener le bilan en cas de demande du salarié
  • Réponse obligatoire de l’employeur 30 jours après la demande (impossibilité de refuser)
  • Possibilité de report de la réalisation de 3 mois maximum
  • Prévoir et informer suffisamment à l’avance la date de réalisation du Bilan pour lui donner un temps de préparation
  • Informer le salarié sur les ressources à sa disposition pour préparer son bilan
  • Envisager l’année de réalisation du bilan avec le salarié les moyens à mettre en œuvre
  • Informer les institutions représentatives du personnel des modalités de mise en œuvre des bilans 

Obligations du salarié

Si le salarié a déjà bénéficié d’un Bilan, il doit faire figurer dans son passeport formation le contenu du bilan précédent et accepter de communiquer ce contenu à la personne chargée de la réalisation du bilan.

Règles à respecter
  • Simplicité d’utilisation
  • Rédaction lisible et transposable en dehors de l’entreprise

Modalités de financement

Financement par l’entreprise, dans le cas où la taille de l’entreprise ne permet pas de réaliser ce bilan en interne des financements extérieurs pourront être mobilisés (en attente d’un avenant à celui du 3 mars 2009)

Vous souhaitez lire ou télécharger l’avenant du 3 mars 2009 sur les dispositions relatives à la mise du bilan d’étape professionnel : avenant du 3 mars

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